Faire progresser le droit de l’insolvabilité et de la restructuration : Comité de réforme des politiques

Le plaidoyer constitue une priorité stratégique et un pilier de l’IIC depuis sa création en 1990. Aujourd’hui comme hier, l’IIC reste déterminé à améliorer les pratiques en matière de restructuration commerciale et d’insolvabilité grâce à l’expertise et au leadership éclairé de ses membres.

Le Comité de réforme des politiques (PRC) est composé de représentants des membres issus de toutes les régions du Canada, qui s’engagent à collaborer avec les principaux ministères, les comités de liaison des tribunaux commerciaux et d’autres organisations œuvrant dans le domaine de la restructuration et de l’insolvabilité.

Le mandat du PRC consiste à assurer une liaison proactive avec le gouvernement sur les questions émergentes en matière de droit et de pratique de la restructuration commerciale et de l’insolvabilité, à rechercher des occasions de consultation sur les propositions de mesures législatives et de réformes, et à plaider en faveur du développement et de l’amélioration continus des lois et des pratiques en matière de restructuration commerciale.

Le PRC se réunit régulièrement avec les responsables politiques et législatifs du gouvernement pour discuter des enjeux et tendances émergents, des affaires d’intérêt à venir et de l’interprétation de la législation actuelle par les tribunaux.

Le comité répond également aux demandes du gouvernement visant à recueillir des avis et des analyses sur les réformes politiques, notamment par le biais de prises de position sur les modifications et révisions législatives, et formule des recommandations au conseil d’administration concernant les mesures à prendre et les positions à adopter.

Cela a notamment porté, entre autres, sur des prises de position et des avis relatifs aux points suivants :

  • Consultations pour améliorer la sécurité de la retraite

  • Loi sur le Programme de protection des salaries

  • Loi sur les délais et autres périodes

  • Tables rondes sur le régime d’insolvabilité canadien dans le contexte de la pandémie de COVID-19

  • Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)

  • Loi sur la protection des pensions (anciennement projet de loi C-228)

  • Examen exhaustif des instructions et de la réglementation adoptées sous le régime de la loi sur la faillite et l’insolvabilité et la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

  • Processus de consultation pour examiner la façon de mieux protéger l’intérêt public dans les cas d’insolvabilité d’établissements d’enseignement postsecondaires publics

  • Mise en œuvre de Loi type de la CNUDCI

Le PRC invite les parties intéressées à lui soumettre des propositions visant à porter à l’attention de l’IIC les projets de modification législative ou les textes législatifs en cours d’examen.

Toutes les soumissions seront examinées par le PRC, qui formulera ensuite une recommandation à l’intention du conseil d’administration de l’IIC.

Veuillez remplir le formulaire de soumission en ligne ci-dessous. Vous pouvez également télécharger le formulaire de soumission de propositions en matière de politique ou de législation de l’IIC (PDF) et l’envoyer par e-mail à l’IIC, accompagné de toute documentation pertinente.

FORMULAIRE DE SOUMISSION DE POLITIQUES / LÉGISLATION DE L’IIC

Modifications législatives et textes de loi proposés ou en cours d’examen sur lesquels l’IIC est invitée à se prononcer

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